Centre Inffo - Droit de la formation

1. Détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

   La Caisse des dépôts peut recevoir des ressources supplémentaires (Article L6333-2 du Code du travail) destinées au financement des droits complémentaires du titulaire du compte. Lorsque la Caisse des dépôts procède à la mobilisation des droits complémentaires destinés au financement d’une formation éligible au CPF, elle utilise les ressources correspondantes dans l’ordre de priorité fixé […]

2. Mise en oeuvre de l’obligation de formation des 16/18 ans : publication du décret

   Le décret qui définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation et qui précise le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires a été publié au JO du 6 août 2020.

3. Plan jeune : publication du décret relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

   Un décret publié au JO du 6 août 2020 définit les modalités de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois prévue par le Plan "1 jeune, 1 solution".

4. Nouvelle mise à jour de la liste des sportifs de haut niveau

   La liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par la ministre des Sports au vu des propositions des fédérations françaises de différentes disciplines sportives, a été mise à jour. La durée de la validité des inscriptions est fixée pour chaque sportif. La liste est consultable sur le site internet relevant du ministère chargé des Sports […]

5. Alerte courriel d’août

   Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d’août 2020. Elle vous permet de pointer toute l’actualité juridique et de connaître les Fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques. Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Coronavirus covid-19 généralités Décret Qualiopi, taxe d’apprentissage, jury VAE, CPF Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle […]